Article D4323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 5321-36 du code des transports sont applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic par navire.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4323-36 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d774e22b017c634b95

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210558