Article R2135-27 · Code du travail — CodexAI
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R2135-27
Article R2135-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 février 2015
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Texte de l'article
Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros.
Articles cités dans le texte
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