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Codes de loi›Code inconnu›LEGIARTI000030238775

LEGIARTI000030238775

Code inconnu
En vigueurDepuis le 16 février 2015
Légifrance

Texte de l'article

Article 1er Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux destinataires suivants : - Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ; Article 2 La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour la période allant du 13 juillet au 30 août 2015 puis du 12 au 25 septembre 2015. Article 3

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