LEGIARTI000030251597

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes : Groupe : distinction faite entre les ballons en fonction du volume de l'enveloppe (volume inférieur ou égal à 3 400 m³, volume supérieur à 3 400 m³ et inférieur ou égal à 6 000 m³, volume supérieur à 6 000 m³ et inférieur ou égal à 10 500 m³ et volume supérieur à 10 500 m³). Chapitre II Equipements 2.1. Généralités 2.1.1. Tout équipement exigé par cette annexe, y compris au titre du paragraphe 2.6.3, est approuvé, sauf dispositions contraires spécifiées au paragraphe 2.1.3. 2.2. La nacelle 2.2.1. Généralités. 2.3. Le brûleur Tout ballon est équipé au moins d'un double brûleur avec une veilleuse dont le système d'allumage est de type piézoélectrique. 2.4. Les vantaux de rotation Au moins un vantail de rotation, ou un système équivalent, est obligatoire au-delà de 6 personnes, équipage compris, ou si la nacelle présente un côté particulier à l'atterrissage, notamment lorsqu'une porte pour passagers à mobilité réduite est présente, afin de pouvoir présenter ce côté de la nacelle adapté à l'atterrissage. 2.5. Dispositions relatives aux règles d'aménagement Pour tout ballon, un outillage composé de clefs ou de pinces correspondant à la tuyauterie est embarqué pour une utilisation éventuelle en vol ainsi qu'un moyen de sectionner une corde ou une attache. 2.6. Equipement minimal de vol, navigation, 2.6.1. Equipement minimal exigé en vol VFR de jour : La lampe électrique autonome dispose de l'autonomie nécessaire pour fonctionner pendant tout le vol prévu. Elle est assez puissante pour faciliter toutes manœuvres, notamment l'atterrissage d'urgence. Le système de feux est composé : - d'un feu de position fixe blanc ; - d'un feu de position rouge, avec une fréquence d'éclats supérieure ou égale à 40, mais inférieure ou égale à 100 cycles par minute. Les deux feux ont une couverture horizontale de 360° et sont visibles d'au moins 2 NM (3,6 km) de nuit dans des conditions atmosphériques claires. Le feu blanc est placé à moins de 20 pieds (6,1 m) au-dessous de la nacelle, du trapèze, ou tout autre moyen permettant de transporter les occupants. Le feu rouge est placé entre 7 et 10 pieds (2,1 ou 3,05 m) au-dessous du feu blanc. L'alimentation autonome des feux de position couvre au minimum 120 % du temps prévu de vol de nuit. Les feux de position peuvent être rentrés et rangés. 2.7. Equipements de sécurité A bord de la nacelle de tout ballon, sont requis les équipements suivants : 2.8. Survol de l'eau Lorsque les opérations prévoient le survol de l'eau et que le commandant de bord juge qu'un amerrissage pourrait être envisagé, il est emporté pour chaque occupant un gilet de sauvetage ou un dispositif individuel équivalent pour chaque bébé. Celui-ci est rangé de telle manière qu'il puisse être accessible facilement. 2.9. Survol des zones difficilement accessibles Lorsque les opérations prévoient le survol d'une zone préalablement désignée par l'exploitant comme difficilement accessible pour les opérations de recherche et de sauvetage, un dispositif de localisation d'urgence à déclenchement manuel, de type ELT[S] ou PLB, flottable et étanche, aisément et rapidement accessible et des équipements de survie et de secours appropriés définis par l'exploitant dans le manuel d'exploitation sont emportés à bord. 2.10. Vol à haute altitude 2.10.1. Equipement en oxygène. Chapitre III Manuel d'exploitation 3.1. Rédaction du manuel 3.1.1. Forme. 3.2. Mise à disposition du manuel d'exploitation Un exploitant ne peut exploiter un ballon que s'il a mis à la disposition du personnel intéressé les parties pertinentes du manuel d'exploitation. 3.3. Dépôt Le manuel d'exploitation ainsi que ses amendements sont déposés auprès de l'autorité. 3.4. Etude par l'autorité Le manuel d'exploitation et ses amendements sont acceptables par l'autorité. L'autorité peut imposer toutes les modifications qu'elle juge utiles au manuel d'exploitation et à ses amendements si elle constate que leur contenu n'est pas conforme à la réglementation technique applicable à l'exploitation ou que les personnels d'exploitation méconnaissent les dispositions nécessaires pour assurer des conditions de sécurité satisfaisantes. 3.5. Utilisation et modification du manuel d'exploitation 3.5.1. Présence à bord. Chapitre IV Equipage 4.1. Autorité et obligations de l'équipage 4.1.1. Fonctions des membres d'équipage. 4.2. Composition de l'équipage 4.2.1. Généralités. 4.3. Titres et compétences exigés des membres d'équipage 4.3.1. Titres et expérience. 4.3.2.1. Maintien des compétences. a) Exigences générales : L'exploitant s'assure du maintien des compétences de ses personnels pour les tâches qui leur incombent et notamment pour l'application des dispositions du manuel d'exploitation des ballons sur lesquels ils exercent. L'exploitant définit un stage de maintien des compétences comprenant un module théorique et un module pratique. Ce stage porte sur les connaissances générales et spécifiques à chaque fonction. L'exploitant précise dans son manuel d'exploitation : - le contenu et la durée pour chacun des modules ; - les procédures de mise en œuvre ; - les moyens et les outils pour l'organisation du stage ; - les personnes qualifiées, désignées par l'exploitant pour dispenser chacun des modules. Chaque membre d'équipage ou du personnel technique au sol suit un stage de maintien des compétences dont la période de validité est de douze mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement. Si le stage de renouvellement est effectué dans les trois derniers mois de la période de validité du stage précédent, sa période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration du stage précédent. Pour les membres d'équipage de conduite, le module pratique du stage de maintien de compétences peut être combiné avec le contrôle de compétences annuel prévu au 4.3.2.3. b) Organisation : 1. Le stage de maintien des compétences se déroule sous la supervision d'un pilote de ballon libre désigné par l'exploitant. 2. Le module théorique du stage de maintien des compétences comprend au moins quatre thèmes définis ci-après, dont obligatoirement pour : - les membres d'équipage de conduite : le a, le d et le g ; - les personnels complémentaires de bord : le c et le i ; - les personnels techniques au sol : le c et le e. 3. Les thèmes du module théorique du stage de maintien des compétences sont les suivants : a) Règlements nouveaux et en vigueur ; b) Techniques pédagogiques ; c) Facteurs humains, gestion des passagers ; d) Sécurité des vols, analyse et prévention des accidents ; e) Conduite du vol et mise en œuvre du ballon ; f) Utilisation des moyens de communication, phraséologie ; g) Exploitation des informations aéronautiques et météorologiques, méthodes de préparation du vol ; h) Matériels et instruments de conduite du vol ; i) Matériels et équipements de sécurité. Pour chaque thème, l'exploitant prévoit une période de présentation d'une durée adaptée et des questions écrites associées. 4. Module pratique : Le module pratique du stage de maintien des compétences est : - pour le personnel technique au sol : une mise en situation des tâches qui lui incombent ; - pour les membres d'équipage : un vol d'entraînement. 4.3.2.3. Contrôle annuel des compétences des membres d'équipage de conduite : a) Exigences générales : Chaque membre d'équipage de conduite satisfait à un contrôle annuel qui porte sur les tâches qui lui sont confiées par l'exploitant afin de démontrer sa capacité à mettre en œuvre les procédures normales d'utilisation décrites dans le manuel d'exploitation. L'exploitant définit dans son manuel d'exploitation les procédures de contrôle des compétences de ses membres d'équipage de conduite. Celles-ci incluent : - une partie sol et une partie vol dont le programme et la durée sont précisés ; - les groupes, et types de ballons, sur lesquels ces contrôles sont effectués ; - les personnes qualifiées, désignées pour réaliser ces contrôles. - le contrôle des compétences est effectué dans un environnement représentatif de l'exploitation. La période de validité du contrôle des compétences est de douze mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement. Si le contrôle est subi dans les trois derniers mois calendaires de la période de validité du contrôle précédent, sa période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration du contrôle précédent. b) Organisation : 1. Le contrôle des compétences est une épreuve pratique au sol et en vol réalisée sous la supervision d'un pilote de ballon libre désigné par l'exploitant. Il peut avoir lieu lors d'un vol d'exploitation en transport aérien commercial. La partie au sol prend en compte la mise en œuvre du ballon et la revue des procédures d'urgence. 2. Le pilote superviseur est qualifié sur le groupe du ballon considéré. 3. Le candidat au contrôle de compétences doit être capable de maîtriser la mise en œuvre et le pilotage d'un ballon libre dans le cadre du transport aérien commercial. Il doit avoir assimilé les différentes phases suivantes : - la mise en œuvre du ballon, sa préparation et la gestion du vol ; - le gonflage, le dégonflage ainsi que le repli et le rangement de divers éléments ; - la montée, la descente ; - le décollage et la montée initiale (insertion dans la masse d'air) ; - la tenue de paliers ; - l'approche et l'atterrissage. 4.4. Conditions d'expérience récente Nul ne peut exercer la fonction de commandant de bord d'un ballon exploité par une entreprise titulaire d'un CTA s'il n'a effectué aux commandes au moins trois ascensions, dont au moins une sur un ballon de même groupe, dans les 180 jours précédents. A défaut, il subit un contrôle de compétences tel que défini au paragraphe 4.3.2.3. Chapitre V Utilisations. ― Limitations 5.1. Limites d'utilisation. ― Généralités 5.1.1. Seuls peuvent être utilisés par un exploitant les ballons titulaires d'un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de navigabilité en état de validité. 5.2. Limitations relatives au décollage L'exploitant précise dans son manuel d'exploitation les limitations au décollage en cas de conditions météorologiques défavorables : notamment vent fort et foyer orageux. 5.3. Limitations relatives à l'atterrissage Le commandant de bord conduit son atterrissage de manière à préserver au mieux les personnes à bord, au sol et la propriété privée d'autrui dans toutes les situations. 5.4. Carburant et autres produits consommables L'exploitant définit une politique carburant. Chapitre VI Documentation 6.1. Obligation d'emport des documents 6.1.1. Avant tout vol. Pour la bonne préparation du vol et l'établissement du devis de chargement, la liste des personnes présentes à bord indique également la qualité des passagers transportés : adulte, enfant, personne à mobilité réduite, etc. Une copie de la liste des personnes présentes à bord mentionnée au paragraphe 6.1.1 est conservée au sol ou dans le véhicule de récupération. 6.2. Tenue à jour du carnet de route 6.2.1. Tout ballon est doté d'un carnet de route. Chapitre VII Maintien de navigabilité Jusqu'au 31 décembre 2015, les exigences en matière de maintien de la navigabilité sont celles applicables aux ballons utilisés en aviation générale. A compter du 1er janvier 2016 le maintien de navigabilité des ballons exploités par une entreprise titulaire d'un CTA se fait conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. Chapitre VIII Consignes d'utilisation 8.1. Passagers L'embarquement et le débarquement des passagers se font sous la responsabilité d'une personne désignée à cet effet par l'exploitant et selon une procédure définie dans le manuel d'exploitation. L'embarquement et le débarquement des passagers ne sont pas entrepris pendant le gonflage ou le dégonflage du ballon sauf pour des raisons de sécurité et si la procédure définie dans le manuel d'exploitation prévoit cette éventualité. 8.2. Consignes de sécurité 8.2.1. L'exploitant définit dans le manuel d'exploitation toutes les consignes de mise en œuvre du ballon ainsi que les consignes de sécurité appropriées, notamment les consignes de sécurité pour les passagers lors des opérations de gonflage et de dégonflage. 8.2.2.2. Des consignes de sécurités spécifiques sont données aux passagers mis à contribution par l'exploitant lors du gonflage, du dégonflage ou du rangement du ballon. Ces passagers ne touchent en aucun cas aux éléments de sécurité, ligne de gaz, cylindres de gaz et brûleurs connectés. 8.2.4. L'exploitant vérifie, sous la responsabilité du commandant de bord, la capacité des passagers à adopter simultanément la position d'atterrissage avant chaque vol. 8.3. Utilisation des poignées, ceintures et harnais de sécurité 8.3.1. Membres d'équipage. 8.4. Avitaillement en carburant Il est interdit d'avitailler sur toute zone destinée à recevoir du public. Chapitre IX Incidents aéronautiques 9.1. Généralités Tout exploitant informe l'autorité de tout incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut relevé sur un ballon ou élément de ballon qu'il exploite lorsque cet incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut est de nature à mettre en cause la navigabilité du ballon ou, plus généralement, la sécurité de ses occupants et des personnes ou biens au sol. 9.2. Renseignements à fournir Le compte rendu d'événement permet d'en déterminer les circonstances, la nature, les causes certaines ou probables, les conséquences opérationnelles et matérielles ainsi que d'identifier le matériel mis en cause. En conséquence, les renseignements suivants sont fournis sur chacun des événements. 9.3. Délais et modalités pratiques de transmission Les comptes rendus sont transmis par l'exploitant à l'autorité ayant délivré le CTA dans un délai de soixante-douze heures. Pour chaque incident, le compte rendu contient les informations mentionnées au paragraphe 9.2. Si tous les renseignements ne sont pas connus à la date limite pour l'envoi, les informations alors détenues sont néanmoins transmises et le compte rendu complété ultérieurement. Au cas où l'exploitant ne dispose pas lui-même de tous les renseignements nécessaires, en particulier si le matériel incriminé est réparé dans un atelier extérieur à l'exploitant, il prend toutes mesures utiles pour que soient fournis les renseignements exigés. Chapitre X Agrément et supervision de l'exploitant 10.1. Objet Le présent chapitre établit les conditions pour l'obtention et le maintien d'un CTA. 10.2. Demande 10.3. Surveillance 10.3.1. L'exploitant permet à l'autorité d'examiner l'ensemble des aspects relatifs à la sécurité de l'exploitation et d'avoir accès à son organisation et à ses ballons. Il s'assure également que l'autorité a accès à ses sous-traitants, notamment aux organismes assurant l'entretien de ses ballons. 10.4. Délivrance, modification et validité du CTA 10.4.1. Le CTA spécifie : 10.5. Responsabilités de l'exploitant 10.5.1. L'exploitant : APPENDICE 1. ― Manuel d'exploitation A. ― Généralités La partie Généralités définit la politique générale de l'exploitant dans la conduite de son exploitation technique, notamment : Section A.1 A.1.1. Administrateurs et personnel d'encadrement. Section A.2 A.2.1. Classification des ballons utilisés. Section A.3 A.3.1. Composition et autorité. Section A.4 A.4.1. Règles de conduite des aéronefs. B. ― Utilisation La partie Utilisation donne au personnel concerné, plus particulièrement à l'équipage, toutes les instructions, consignes et informations, notamment : Section B.1 B.1.1. Avant chaque vol. Section B.2 Cette section peut être établie pour chaque ensemble de ballons et d'utilisations présentant des éléments suffisamment proches pour que l'exploitation puisse se faire avec des consignes identiques. APPENDICE 2. ― Trousse de premiers secours La trousse de premiers secours comporte les éléments suivants : DÉSIGNATION FORME RECOMMANDÉE Bandages Au choix Antiseptiques pour traiter les blessures mineures Pommade Désinfectant cutané Vaporisation ou bouteille Nettoyant cutané Vaporisation, bouteille ou savon de Marseille Pansements adhésifs Boîte Compresses grasses ou pommade pour brûlures Assortiment ou tube Compresses Assortiment Bande adhésive Rouleau Ciseaux Coton Paquet