Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associéesSection 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovantsR165-63

Article R165-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 19 février 2015

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Texte de l'article

Au sens de la présente section, un produit de santé ou un acte est considéré comme innovant lorsqu'il répond à l'ensemble des quatre conditions suivantes :

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