Article L2121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 février 2015

Texte de l'article

Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2121-34 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2005508_20231004

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600068_20260126