Article R128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.

Articles cités dans le texte

Article R741-5

Décisions citant cet article

441 décisions liées

Décisions mentionnant Article R128-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

28 avril 2026

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352c4

11 juillet 2023

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16 juillet 2025

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