Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 23 février 2015

Texte de l'article

Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits auprès d'un organisme mentionné à l'article L. 135-3, ce dernier ne peut poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec l'autorisation du titulaire de droits.

Articles cités dans le texte

Article L135-3

Décisions citant cet article

148 décisions liées

Décisions mentionnant Article L135-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215528_20221124

24 novembre 2022

4ème chambre

DTA_2213715_20250411

11 avril 2025

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02614

18 décembre 2019

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