Article R323-47 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R323-47
Article R323-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 mars 2015
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Texte de l'article
Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.
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