Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services, mentionnés à l'article 2, auxquels est rattachée la personne.
Décisions citant cet article
1 092 743 décisions liées
Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.