Article R212-7-12 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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R212-7-12
Article R212-7-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 13 mars 2015
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