Article R212-7-17 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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R212-7-17
Article R212-7-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 13 mars 2015
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Texte de l'article
La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
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