Codes de loiCode du cinéma et de l'image animéePartie réglementaireLivre II : Professions et activitésTitre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaChapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographiqueSection 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiquesSous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographiqueParagraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueSous-paragraphe 1 : Exercice du recoursR212-7-21

Article R212-7-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 13 mars 2015

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.

Articles cités dans le texte

Article L212-10

← Retour au Code du cinéma et de l'image animée