Article D351-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 15 mars 2015

Texte de l'article

La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.

Articles cités dans le texte

Article D351-17

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article D351-19 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201028

3 juillet 2008

soc

613721f2cd580146773f8f2a

13 mai 1993

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02539

15 décembre 2009

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