Article 947

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 15 mars 2015

Texte de l'article

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.

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Décisions citant cet article

45 846 décisions liées

Décisions mentionnant Article 947 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90442

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043b

11 mars 2013

Cour d'Appel

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11 mars 2013

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'affaire du passage par le Grand-Belt

1 janvier 1992

Koskenniemi Martti. L'affaire du passage par le Grand-Belt. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 905-947.

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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004