Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre IV : L'exercice de la profession de vétérinaireChapitre II : L'ordre des vétérinairesSection 2 : Code de déontologie vétérinaire.Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exerciceParagraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaireSous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments.R242-45

Article R242-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 16 mars 2015

Légifrance

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Texte de l'article

Rédaction de l'ordonnance. L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.

Articles cités dans le texte

Article L5143-5 Article R5141-111

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-45 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461040.20220722

22 juillet 2022

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219

19 décembre 2024

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