Article R242-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 16 mars 2015

Texte de l'article

Rédaction de l'ordonnance. L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.

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ABROGEDepuis le 4 novembre 1989→ 7 août 2003

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MODIFIEDepuis le 7 août 2003→ 11 octobre 2003

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MODIFIEDepuis le 11 octobre 2003→ 16 mars 2015

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En vigueurDepuis le 16 mars 2015

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

23 janvier 2025

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en_cours31 juillet 1997

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