Article R4221-12 · Code de la défense — CodexAI
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R4221-12
Article R4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 19 mars 2015
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Texte de l'article
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
Articles cités dans le texte
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