Texte de l'article
- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense.
Art. R2451-2