Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 72

Code de la défense

En vigueurDepuis le 30 mars 2015

Texte de l'article

L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Articles cités dans le texte

Article L2321-1

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2321-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2102742_20251219

19 décembre 2025

1ère Chambre

DTA_2105921_20250110

10 janvier 2025

7ème chambre

DTA_2009843_20230627

27 juin 2023

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