Article R1262-19 · Code du travail — CodexAI
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R1262-19
Article R1262-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 10
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2015
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R. 8282-1 sont applicables aux salariés détachés en France.
Articles cités dans le texte
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