Article R1263-9 · Code du travail — CodexAI

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Article R1263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2015

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Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française.

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