Article D8254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2015

Texte de l'article

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Articles cités dans le texte

Article L8254-1

Décisions citant cet article

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