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Article R5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 81

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 avril 2015

Texte de l'article

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1. Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5312-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160523

Avis

CADA:20171191

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022

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adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989

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