Article L931-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466936.20230804

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00223_20240528

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02039_20250304