Article L1254-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

Texte de l'article

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.

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