Article L1254-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

Texte de l'article

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.

Articles cités dans le texte

Article L1242-10

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-18 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd0

16 janvier 2025

9e Chambre C

6162602e8672d229b88162f8

22 novembre 2013

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223243

23 janvier 2023

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