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Codes de loi›Code du travail›Article L1254-26

Article L1254-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail
En vigueurDepuis le 4 avril 2015
Légifrance

Texte de l'article

I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

Décisions citant cet article

1 786 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

61372604cd580146774224dd

16 novembre 1999
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

5 septembre 2017
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

5 septembre 2017
CA

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adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8

1 janvier 1990
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Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

5 septembre 2017
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

5 septembre 2017
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