Article L1254-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

Texte de l'article

I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-26 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330379

6ème chambre

69648187cdc6046d47fcf015

6ème chambre

68d44aa66a4025c174c49222