LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Décisions mentionnant Article L212-15-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Heures supplémentaires : l'associate european medical lead d'un groupe pharmaceutique mondial est-il cadre dirigeant ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre ( Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187 ). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L212-15-1 qui est devenu l’article L3111-2. La loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario , si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Pôle 4 - Chambre 8
659f98af3328fa00087a2666
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.