Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaireTitre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérationsChapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérationsSection 3 : Dispositions communesL922-8

Article L922-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

Articles cités dans le texte

Article L931-14 Article L931-7

Décisions citant cet article

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article L922-8 — à vérifier avec chaque décision.

Eloignement urgent

DTA_2404478_20240812

12 août 2024

Reconduite à la frontière

DTA_2506291_20250520

20 mai 2025

Reconduite à la frontière

DTA_2418529_20250102

2 janvier 2025

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