Article L1254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

Texte de l'article

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 9

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CTX PROTECTION SOCIALE

6983a1d7cdc6046d47ed7d78

Chambre Sociale

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