L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Décisions citant cet article
13 décisions liées
Décisions mentionnant Article L1254-3 — à vérifier avec chaque décision.