Article L2333-87-11 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L2333-87-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 57

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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5e chambre

DTA_2303444_20240503

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