Article D225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 51

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 17 avril 2015

Texte de l'article

L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

624 décisions liées

Décisions mentionnant Article D225-4 — à vérifier avec chaque décision.

JU 9ème chambre

DTA_2207033_20221124

10eme Chambre

DTA_2508602_20260324

5ème Chambre

DTA_2105158_20230919