Article 13

- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4, Art. 5 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 12 II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi.