Article Annexe II

FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER 2014-2020 Orientations stratégiques et méthodologiques pour les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution I. - Introduction Glossaire AFOM : analyse atouts faiblesses opportunités menaces I. - Introduction L'échelon local, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des collectivités régionales ou départementales en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires, rurales et forestières, et piloter la mise en œuvre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) en région. Ainsi, pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) confie à l'échelon territorial compétent l'élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR). Les fonctions d'autorité de gestion sont confiées pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, au conseil régional en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane et au conseil général à La Réunion. A Mayotte, l'autorité de gestion est le préfet. L'autorité de gestion pourra s'appuyer sur des instances de gouvernance partagée et plurifonds déjà existantes, comme c'est le cas à La Réunion avec l'agence de gestion des initiatives locales en matière européenne (" AGILE "). A ce titre, les autorités de gestion, au niveau territorial approprié, assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'Etat : - élaboration du PDRR, ce qui inclut notamment : définition de la stratégie, choix stratégique sur les mesures à mettre en œuvre et leur contenu, ventilation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre les mesures (en complément des crédits des différents financeurs : Etat, régions, départements, agences de l'eau…). Ces choix s'appuient pour partie sur le diagnostic national et pour partie sur un diagnostic spécifique des régions ultrapériphériques ; Compte tenu de la nécessité de conserver une cohérence nationale à la mise en œuvre de la politique agricole et de répondre aux enjeux d'intérêt national ou communs à l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, l'Etat souhaite définir certaines orientations stratégiques, pour lesquelles sont prioritairement mobilisés ses crédits. C'est l'objet de la présente annexe, adoptée en concertation avec les autorités de gestion des PDR. Ce document d'orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes et l'utilisation des crédits de l'Etat dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution est uniquement de portée nationale (et non soumis à l'approbation de la Commission européenne). Le cas échéant, des éléments relatifs au contenu de certaines mesures communes aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et aux régions métropolitaines, hors Corse, seront insérés dans un deuxième document du cadre national tel que prévu à l'article 6.3 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit règlement de développement durable ou RDR 3 ). La négociation de ce deuxième document avec la Commission européenne sera assurée conjointement par l'Etat et les autorités de gestion. Le comité Etat-régions, créé par les dispositions du second alinéa du III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dont les modalités sont précisées par le décret n° 2014-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour : - définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ; En l'absence d'instance de gouvernance partagée pluri-fonds entre l'Etat et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution comme cela est déjà le cas à La Réunion, un comité Etat-autorité de gestion est mis en place dans les régions concernées pour assurer une concertation étroite entre l'Etat et l'autorité de gestion tout au long de la programmation. Dans le cas particulier de Mayotte, un comité Etat-conseil général est mis en place. Ce comité est une instance distincte des comités de suivi et de programmation du FEADER, ces derniers étant des lieux de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, qui doivent par ailleurs être informés et consultés, comme d'habitude, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A La Réunion, l'instance de gouvernance tripartite et plurifonds, coprésidée par le préfet de région, le président du conseil général et le président du conseil régional, et s'appuyant sur la cellule Europe AGILE, assure les missions du comité Etat-région. Ce mode d'organisation peut être élargi aux autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui le souhaitent. Parallèlement, le comité d'orientation stratégique de développement agricole (COSDA), prévu par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, coprésidé par l'exécutif des collectivités concernées et le préfet de région, chargé de définir une politique de développement agricole, agroindustriel et rural dans chaque territoire en lien avec les acteurs concernés (Etat, collectivités territoriales, profession agricole, chambres consulaires, organisations syndicales agricoles représentatives, etc.) participe à la concertation nécessaire à la mise en œuvre du FEADER en articulation avec le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI). Cet ensemble de comités est un élément déterminant pour garantir réciproquement une concertation dans la durée. II. - Les orientations strategiques de l'Etat dans les programmes de developpement rural des collectivites territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Les orientations de l'Etat en faveur des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution s'inscrivent dans les objectifs fixés par l'Union européenne (UE) mentionnés à l'article 4 du règlement de développement rural : la compétitivité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles, les mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants. Les politiques de développement rural mises en place dans chaque collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution pour atteindre ces objectifs se fondent sur des grandes orientations arrêtées par les autorités de gestion et par l'Etat. Ces grandes orientations sont issues des diagnostics menés par chaque région sur son territoire, en particulier dans le cadre de l'analyse atouts faiblesses opportunités menaces (AFOM), des évaluations des programmes précédents de développement rural, du diagnostic stratégique national des régions ultrapériphériques, de l'accord de partenariat ainsi que des orientations portées par l'Etat. Au regard des spécificités des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, le soutien de l'Etat va en faveur de l'emploi en milieu rural, notamment de l'installation en agriculture et du développement des productions locales pour satisfaire la demande alimentaire locale qui restent des enjeux prioritaires dans ces territoires. Relever ces défis passe par le développement des exploitations dans les zones rurales et leur maintien dans les zones à fortes contraintes naturelles ou spécifiques à travers une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), la modernisation des exploitations agricoles et le développement de systèmes de production résolument tournés vers la double performance économique et écologique ou des démarches de qualité. Une attention particulière est portée par l'Etat à l'agriculture familiale, qui joue un rôle essentiel dans l'atteinte d'une plus grande autonomie alimentaire par la production locale. Par ailleurs, la gestion du risque en agriculture est particulièrement élevée dans les zones tropicales (aléas climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques). L'Etat accompagne, dans le cadre d'un programme national relatif à la gestion des risques en agriculture, les initiatives portées par les collectivités et les sociétés d'assurance. Le projet agroécologique présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 18 décembre 2012 est une orientation nationale majeure, qui doit permettre aux agriculteurs des régions d'outre-mer, accompagnés par l'ensemble des acteurs du développement agricole, de construire des systèmes de production agroécologiques adaptés à leurs exploitations et à leurs territoires et dont les objectifs sont notamment de contribuer à : - préserver les ressources naturelles sur lesquelles s'appuie l'activité agricole ; Il s'agit d'engager une évolution des systèmes de production en zone tropicale, qui remet l'agronomie au cœur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance environnementale. L'agroécologie ne peut pas être assimilée à une technique particulière mais implique le recours à un ensemble de techniques en synergie (diversification des cultures et allongement des rotations, cultures associées, implantation d'infrastructures agroécologiques, maintien ou réintroduction de prairies extensives, agroforesterie, lutte intégrée contre les ravageurs diminuant le recours aux produits phytosanitaires, travail minimal du sol, etc.), visant principalement à réintroduire de la biodiversité dans les systèmes de production. Les programmes régionaux du FEADER dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ont ainsi vocation à contribuer pleinement à la réalisation de ces objectifs. Une synthèse des mesures mobilisées pour répondre aux orientations du projet agroécologique et aux objectifs environnementaux de l'accord de partenariat figure dans chaque PDRR. Elle trouve sa place dans les sections spécifiques consacrées à la réponse aux objectifs transversaux relatifs à l'innovation, l'environnement, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique. Le système commun de suivi et d'évaluation (SCSE) ne permet pas d'identifier et de suivre les actions contribuant au projet agroécologique. Une identification spécifique et simple des opérations contribuant au projet agroécologique est donc mise en place. En complément, un guide sur les modalités de mobilisation possible des mesures au service du projet agroécologique dans les futurs PDRR est établi et mis à disposition des régions. II.1. Les engagements prioritaires de l'Etat dans les PDR Compte tenu de tous ces éléments, l'Etat intervient dans tous les PDRR en contrepartie des crédits FEADER qui sont mobilisés sur les mesures suivantes : - l'ICHN : cette mesure vise à assurer une solidarité nationale en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques, tel que prévu aux articles 31 et 32 du règlement FEADER ; Ces mesures doivent permettre de répondre avec cohérence aux objectifs économiques et environnementaux, définis au niveau national. II.1.1. Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) L'ICHN est un dispositif essentiel de soutien à l'agriculture dans les zones menacées de déprise, liée à des conditions d'exploitation difficiles dans les zones naturelles ou spécifiques. Cette aide contribue à maintenir le tissu agricole en particulier dans les zones de montagne et autres zones défavorisées concentrant plusieurs handicaps naturels générant des surcoûts importants (pentes fortes, textures du sol défavorables, conditions climatiques défavorables, etc.). - assurer un développement équilibré des zones rurales en appliquant une péréquation entre les territoires soumis à handicaps et ceux n'en présentant pas en compensant, au moins partiellement, les surcoûts ; Les orientations de cette politique sont donc arrêtées par le Comité national Etat-régions afin d'obtenir une cohésion d'ensemble sur le territoire national. Conditions d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) Le MAAF fixe des principes généraux portant notamment sur : - les conditions d'éligibilité des demandeurs ; Une subsidiarité est laissée à l'échelon régional de l'Etat afin d'adapter finement le dispositif aux particularités régionales, en concertation avec l'autorité de gestion. Cette marge d'adaptation concerne notamment : - les conditions d'éligibilité des demandeurs, liées à l'exploitation et à l'exploitant ; Cette liste est susceptible d'évoluer au regard du travail de réflexion en cours sur les évolutions de l'ICHN. L'ensemble de ces éléments est défini dans un objectif de cohérence régionale du dispositif. II.1.2. Les mesures en faveur de l'installation en agriculture La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial. Elle vise en particulier à : - favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ; La politique d'installation vise à : - renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) (OT3), objectif repris dans les priorités d'intervention du FEADER concernant l'accompagnement du renouvellement des générations dans le secteur agricole. Elle contribue également à : - investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie (OT10) en contribuant à soutenir la préinstallation et l'installation en agriculture par des parcours de professionnalisation et des formations ; La politique d'installation répond aux grandes priorités exposées par la Commission européenne dans sa communication du 3 mars 2010 Europe 2020 Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive dont la première consiste à porter le taux d'emploi de la population de 20 à 64 ans à 75 %. Conditions d'intervention du MAAF L'Etat souhaite accompagner l'installation des jeunes agriculteurs dans toutes les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. En contrepartie des crédits FEADER mobilisés, un socle de base est mis en place par l'Etat, pour que chaque agriculteur éligible qui souhaite s'installer bénéficie d'une aide. Les principes de modulation de l'aide attribuée, d'appréciation de la qualification professionnelle et du plan de développement économique du candidat à l'installation, est assurée par le comité national de l'installation et de la transmission (CNIT). Ce comité national, piloté par l'Etat avec l'Association des régions de France, ainsi que des comités régionaux dédiés à l'installation/transmission permettent un pilotage spécifique de la politique d'installation/transmission dans son ensemble, y compris sur les dispositifs d'aide nationaux hors programmation FEADER. Le comité régional de l'installation et de la transmission est coprésidé par l'Etat et le conseil régional ou le conseil général à La Réunion et à Mayotte. Il assure le pilotage stratégique de la politique de l'installation et notamment la déclinaison au niveau régional du cadrage national. Il précise les modulations permettant une adaptation du dispositif aux spécificités régionales et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui bénéficient à ce jour de dispositions particulières (capacité professionnelle, critères de modulation de la dotation jeunes agriculteurs [DJA], non-application d'une moyenne régionale…). - le montant minimum des aides attribuées aux nouveaux installés ; Dans le cas où les prêts bonifiés sont mis en œuvre via les banques, une convention entre l'Etat et les établissements de crédit définit leurs conditions de distribution. Elle spécifie également les modalités de paiement par l'Etat de la bonification d'intérêt aux établissements de crédit. Les principales caractéristiques des prêts (taux bonifié, durée, durée bonifiée) sont fixées au niveau national. II.1.3. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (art. 28 du RDR) L'activité agricole s'appuie sur des ressources naturelles qu'il convient de préserver à un moment où les effets du changement climatique s'amplifient. De même, il faut accompagner les exploitations agricoles dans leur transition écologique pour qu'elles soient plus économes en intrants et en énergie et de manière à assurer durablement leur compétitivité. A ce titre, la mobilisation des MAEC au sein des PDRR constitue un des outils majeurs du second pilier de la PAC pour : - accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l'échelle des territoires ; Ces mesures doivent pouvoir être mobilisées afin de répondre à l'ensemble des enjeux environnementaux (biodiversité/paysage, zones humides, eau, sol, climat, risques naturels) qui ont été retenus tant au plan de l'UE qu'au plan national. Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales Les priorités relevant du cadrage de l'UE : - soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (OT4) ; Ces éléments sont déclinés dans l'accord de partenariat permettant d'assurer une cohérence d'intervention de l'ensemble des fonds structurels et d'investissement pour répondre à ces objectifs thématiques. - la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sol) ; Les priorités relevant des orientations nationales : - des programmes d'actions renforcés ou à mettre en œuvre dans des conditions adaptées aux spécificités de chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution : plan écophyto, plan écoantibio, plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), plan biodiversité-apiculture durable, plan protéines végétales, plan semences durables, programme national ambition bio 2017 ; Les autres priorités de l'Etat sont également prises en compte dans la mise en œuvre des programmes : - le plan national d'action en faveur des zones humides, la stratégie nationale pour la biodiversité et leur déclinaison régionale, le plan de protection de certaines espèces ; Conditions d'intervention du MAAF Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne au sein du document indiquant les lignes directrices sur les MAEC. Elles portent notamment sur : - l'architecture globale des mesures ; Principes de pilotage et de ciblage : Dans un deuxième temps, l'autorité de gestion, en accord avec les financeurs nationaux, précise les mesures répondant à ces enjeux qui doivent être ouvertes de façon ciblée sur les territoires dans le programme régional. L'ouverture de l'ensemble des MAEC dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution peut être conditionnée à la sélection par l'autorité de gestion d'un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) résultant d'une démarche ascendante, animée par un opérateur sur un territoire présentant des enjeux environnementaux. Les démarches intégrées et collectives sont privilégiées afin de combiner plusieurs mesures pour répondre aux enjeux définis et aux priorités (ex : couplage de MAEC avec des aides à l'investissement, l'animation ou la promotion de produits, mesures de conseil et de formation, etc.). Objectifs de réalisation et de résultats : - la préservation de la qualité de l'eau ; II.1.4. Les mesures en faveur de l'agriculture biologique (art. 29 du RDR) Les mesures en faveur de l'agriculture biologique sont un outil du second pilier de la PAC visant à accompagner les agriculteurs : - à adopter les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique (1) (conversion) ; Ces mesures concourent en particulier à diminuer de façon globale le recours aux intrants par le secteur agricole (suppression de l'utilisation des intrants chimiques) et à maintenir le taux de matière organique des sols grâce à : - une meilleure valorisation des fertilisants d'origine organique ; Ces mesures, en développant et maintenant les surfaces en agriculture biologique et donc l'offre globale, participent également à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu'elles ciblent. (1) Conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Les priorités relevant du cadrage de l'UE : - renforcer la compétitivité des PME (OT3) ; Priorités relevant du RDR 3 (art. 5) : - la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sol) (priorité 4) ; Le mode de production de l'agriculture biologique permet de répondre à ces orientations du RDR 3. Conditions d'intervention du MAAF Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne au sein du document indiquant les lignes directrices sur les MAEC. Elles portent notamment sur : - les conditions d'éligibilité des demandeurs, des surfaces ; Principes de pilotage et de ciblage détaillés : - limitant la période de soutien à cinq ans après cinq ans de conversion (cinq ans de conversion et cinq ans de maintien) ; Les collectivités territoriales peuvent également adosser un financement FEADER à leurs propres politiques de soutien à l'agriculture biologique, en complémentarité avec celle du programme national " Ambition Bio 2017 ". - indicateurs de réalisation : nombre de contrats et la surface agricole utile couverte par des mesures de conversion et de maintien en agriculture biologique ; II.2. Accompagnement des autres mesures mises en œuvre par les autorités de gestion avec des crédits Etat Pour la mise en œuvre des politiques nationales que l'Etat souhaite porter avec ses crédits, il intervient, en complément des crédits des collectivités, en contrepartie du FEADER ou en top-up et dans le cadre défini par chaque PDRR. II.2.1. Les mesures en faveur de l'encadrement technique, transfert de connaissances et innovation Dans certaines filières, en particulier les productions de diversification, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution souffrent encore d'un déficit de recherche et d'appui technique, d'un manque de structure de transferts et de plate-forme d'innovations. Ce déficit est un facteur limitant essentiel du développement de ces filières qui pourraient permettre d'améliorer les taux de couverture des besoins alimentaires par des productions locales. II.2.2. Les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricoles Les mesures de modernisation des exploitations : - s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC " Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises " ; Elles concourent ainsi à la réalisation de différentes priorités du FEADER exposées à l'article 5 du RDR : à savoir tout d'abord la priorité 2 améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations mais également les priorités 1 (favoriser l'innovation) 4 (restaurer les écosystèmes) et 5 (promouvoir l'utilisation efficace des ressources). II.2.3. Les mesures en faveur de la " petite agriculture familiale " La petite agriculture traditionnelle, aux côtés de l'agriculture conventionnelle organisée, reste encore une forme d'agriculture très répandue dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Ces agricultures mettent en œuvre des systèmes de productions de type vivriers associant cultures et productions animales et dans un certain nombre de cas des activités diversifiées (pluriactivité). - aides au démarrage pour le développement des petites exploitations (article 19 (1) (a) (iii) ; Il est possible de prioriser les petites exploitations dans la définition des critères de sélection des projets, ou au regard d'enjeux particuliers (environnementaux, sociaux, externalités positives) auxquels la petite agriculture familiale serait mieux à même de répondre. Il est également souhaitable d'encourager des actions collectives à travers des GIEE petites agricultures familiales , pour conduire des projets agroécologiques. II.2.4. Soutien aux industries agroalimentaires L'industrie agroalimentaire est un secteur stratégique pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution tant pour la structuration des filières, la création de valeur ajoutée et des potentialités de création d'emplois que pour la satisfaction des besoins de la population et la diversification d'activité économique en zones rurales, avec le tourisme et la création de filières identitaires. II.2.5. Les mesures en faveur de la filière forêt et bois Les forêts de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion représentent plus de 8 millions d'hectares, soit plus d'un tiers de la forêt française. La Guyane représente à elle seule 98 % de la surface de ces forêts. Le taux de boisement est compris entre 40 et 55 % dans les DOM îliens et atteint 96 % en Guyane. II.2.6. Les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone en Martinique et en Guadeloupe La pollution des sols, anciennement plantés en banane, par la chlordécone a été mise à jour en 2000 aux Antilles. La chlordécone, insecticide de la famille des organochlorés, a été utilisée pour lutter contre le charançon du bananier jusqu'en 1993, année de son interdiction. Cette molécule a pour particularité d'être peu soluble, non dégradable, et de présenter une affinité pour la matière organique du sol et des sédiments qui entraîne une forte contamination durable des sols avec des conséquences sur la santé humaine et sur l'environnement. versification se sont également développées pour améliorer le taux d'autosuffisance alimentaire de ces territoires, souvent en s'appuyant sur le degré d'organisation élevée des filières traditionnelles. Plusieurs de ces filières ont initié une démarche de durabilité économique, sociale et environnementale, en phase avec les attentes sociétales. On peut citer l'exemple du Plan de Banane Durable n° 1 initié en 2008, pour la période 2008-2013, qui sera poursuivi dans un Plan Banane Durable n° 2, pour la période 2014-2020. Mais de nombreuses autres filières se sont également engagées résolument dans le plan écophyto visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. II.2.7. Les mesures relatives aux équipements en services de base en milieu rural Certaines zones rurales enclavées ou isolées des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution présentent encore d'importants retards structurels en matière d'équipement en services de base (alimentation en eau potable des populations, assainissement, gestion des déchets, électrification rurale, voirie rurale). Cette situation génère de graves problèmes sanitaires et environnementaux, dans un contexte de forte croissance démographique à Mayotte et dans certaines parties du territoire de la Guyane, bien que des efforts aient été réalisés ces dernières années en la matière. III. - Dispositions particulières Les dispositions du règlement de développement rural (article 59) indiquent que " Lorsqu'un Etat membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, le paragraphe 5 [c'est-à-dire les 5 % pour LEADER] ne s'applique pas au programme national. La participation du FEADER au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé au paragraphe 5 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale. " Ainsi, les transferts à partir du premier pilier et l'enveloppe réservée pour la gestion des risques et le réseau rural dans des programmes nationaux doivent être pris en compte pour le calcul des contraintes règlementaires qui s'imposeront aux régions. III.2. Cohérence avec les autres dispositifs de financement La gestion décentralisée du second pilier de la PAC est complétée par la mise en place d'un partenariat renforcé Etat-collectivités pour le pilotage du POSEI, du FEADER et des crédits nationaux (crédits dédiés à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer [ODEADOM], crédits issus du comité interministériel des outre-mer de novembre 2009) avec la création des comités d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) coprésidés par les préfets et les présidents des exécutifs des collectivités concernées prévus dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ces comités sont chargés de définir une politique de développement dans chaque territoire. - un PRAD dont les orientations prioritaires seront le soutien à la petite agriculture familiale et à l'installation des jeunes agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental ; Une attention particulière est portée au financement des RITA pour lesquels une intervention conjointe des fonds nationaux gérés par l'ODEADOM et de ceux issus de l'Etat, des collectivités et des