Article R135-2

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En vigueurDepuis le 8 mai 2015

Texte de l'article

L'organisme mentionné à l'article L. 135-3 tient un registre précisant la date et le résultat de la consultation de l'ensemble des sources mentionnées à l'article R. 135-1. Il conserve les pièces justifiant de ces consultations.

Articles cités dans le texte

Article R135-1 Article L135-3

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R135-2 — à vérifier avec chaque décision.

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1ère chambre

DCA_18PA01266_20221118

18 novembre 2022

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470577.20240216

16 février 2024

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