Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances
Art. R332-3, Art. R322-79
II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".