Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

I.-Dans chaque monnaie, l'ajustement égalisateur visé à l'article R. 351-4 est calculé conformément aux principes suivants :

661 décisions liées

Décisions mentionnant Article R351-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200031

soc

613724dacd58014677418e59