Article R352-1-1 · Code des assurances — CodexAI

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Article R352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .

Articles cités dans le texte

Article L232-10

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