Article R352-26 · Code des assurances — CodexAI
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R352-26
Article R352-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
L'exigence de capital supplémentaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 352-3 est calculée de façon à garantir que l'entreprise se conforme à l'article L. 352-1.
Articles cités dans le texte
Article L352-3
Article L352-1
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