Article R352-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 48

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

I.-Sans préjudice des articles L. 352-1 et L. 352-5, les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 calculent :

Articles cités dans le texte

Article L310-1 Article L352-1

Décisions citant cet article

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3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702599

13 juin 1986

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