Article R931-1-16 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R931-1-16
Article R931-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 11 mai 2015
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Texte de l'article
I.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.
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