Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaireTitre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsChapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyanceSection 1 : Dispositions généralesSous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection socialeR931-1-25

Article R931-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 11 mai 2015

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Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

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