Article R931-1-30 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R931-1-30
Article R931-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 11 mai 2015
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Texte de l'article
Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en violation des articles R. 931-1-15 à R. 931-1-18 est nulle.
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