Article R356-46 · Code des assurances — CodexAI

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Article R356-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe se prononce sur l'autorisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 356-19 dans un délai de cinq mois.

Articles cités dans le texte

Article L356-19

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