Article R562-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 27

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 15 mai 2015

Texte de l'article

Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127 lorsqu'il constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est de nature à compromettre la sécurité des personnes.

Articles cités dans le texte

Article R214-127

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R562-17 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110464

4 juillet 2018

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