Article D514-35 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D514-35
Article D514-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 21 mai 2015
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Texte de l'article
La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.
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