Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementaireDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNELIVRE III : FINANCES COMMUNALESTITRE III : RECETTESCHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôtsSection 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirieSous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnementR2333-120-1

Article R2333-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Légifrance

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Texte de l'article

Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur :

Articles cités dans le texte

Article L2333-87

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2333-120-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

30 septembre 2019

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