Article R2333-120-16 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2333-120-16
Article R2333-120-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Légifrance
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Texte de l'article
Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.
Articles cités dans le texte
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