Article R2333-120-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Articles cités dans le texte

Article R2323-7

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R2333-120-17 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

30 septembre 2019

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