NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux.
Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30).
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article Annexe II — à vérifier avec chaque décision.